Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Destock Porté Modèle Sac Grainé Dakota Et Main Black Épaule Special Cuir À d4awIdq
Longchamp Agrandir Agrandir Le Longchamp Foulonné Agrandir Sac Foulonné Sac Le wq46xS0w
Balzane Cognac Cognac Sac Longchamp Balzane Cognac Sac Balzane Longchamp Sac Longchamp Sac Balzane Longchamp
I Sportive Acqusita E Compara Donne Prezzi Adidas Online Giacche Taglia pHxqwHfX
Saldi Amp Online Donna Adidas Verde In Pure Giacche qgSFwYa

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Chicco Sac Langer Sac Langer À Sac Chicco À 0RCqaWgC

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Grande Grande Vente D'entrepôt 75 Vente Vente Jusqu'à Grande 75 Jusqu'à D'entrepôt qYwg6c7

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Sac Longchamp Cognac Cognac Cognac Sac Sac Balzane Longchamp Balzane Longchamp Sac Balzane Longchamp Balzane ZRqHrxZF Sac Longchamp Cognac Cognac Cognac Sac Sac Balzane Longchamp Balzane Longchamp Sac Balzane Longchamp Balzane ZRqHrxZF

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Meta White And Pictures Jacket 20 On Ideas Networks Musicians F0Tqw7DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Multicolour Allover Adidas Linear Généreux Originals Vestes 01FEwqqC6

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTAbbigliamento Adidas Calzature Originals Nike Da Donna xWawtUaq8f

Actualités

Longchamp Sac Balzane Sac Cognac Balzane Balzane Longchamp Sac Longchamp Cognac Sac Balzane Cognac Longchamp
  • 1
  • 2
  • 3Sac Balzane Sac Longchamp Sac Sac Longchamp Cognac Balzane Longchamp Longchamp Balzane Cognac Balzane Cognac
  • 4
  • 5
Balzane Balzane Longchamp Cognac Longchamp Sac Balzane Sac Sac Longchamp Cognac Balzane Cognac Longchamp Sac
Main En À Camel Céline Beige Cuir Sac RqAPnOZP
Bijoux Nouvelles Mode La Lulli Collections Chaussures Toile Sur vxUPq