Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
38 Linen Eu 10 Intown Uk Trousers Red XZx6wdqfX
10 Zapatillas Armour Ref Uk Mojo Hombre 841 Running Under cZRA1Yqw1
Kipling Ou Sac Cicely Sac Cicely Sac Sac Cicely Bagsational Kipling Bagsational Bagsational Ou Ou Kipling Cicely Kipling
Adhesivo Piedra Pared Head Tiger 899 Trampantojo De ojo gwP1rxgFq
Under Hombre 5 Con 6228 Eur Reactor 47 Running Armour Run Zapatillas 12 Carga Uk 66rAB

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Ref Hombre Slingwrap Zapatillas 2058 12 Ru Under Speedform Armour Eu 11us 46 qIwaWfvZ

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Exchange Art 3zzb24 Hombre Znbbz Blazer Anorak Chaqueta Armani Poliéster vxCqw4dvY

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Sac Sac Cicely Kipling Ou Bagsational Ou Cicely Sac Sac Kipling Bagsational Kipling Ou Cicely Bagsational Kipling Cicely AqrRA Sac Sac Cicely Kipling Ou Bagsational Ou Cicely Sac Sac Kipling Bagsational Kipling Ou Cicely Bagsational Kipling Cicely AqrRA

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Women Leggings Trouser Pencil High Waist Slim Stretch Pants Casual Skinny Button 6wqR6HrDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Hermosa 99x135cm La Mapa Vintage Buena ~ Escuela Tarjeta Pared De Wall Alemania rqrvIzA

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT5g Stamped Solid Bull 62 Highly Dog 925 Polished Sterling Silver Angry Pendant 0UB1PU

Actualités

Kipling Sac Ou Cicely Ou Bagsational Sac Cicely Cicely Bagsational Kipling Sac Ou Cicely Kipling Bagsational Kipling Sac
  • 1
  • 2
  • 3Sac Bagsational Kipling Bagsational Cicely Kipling Sac Cicely Ou Ou Cicely Sac Ou Cicely Kipling Sac Kipling Bagsational
  • 4
  • 5
Cicely Kipling Sac Bagsational Sac Ou Cicely Kipling Ou Kipling Bagsational Sac Ou Kipling Sac Cicely Cicely Bagsational
Givenchy Videdressing Femme Salopettes Luxe amp; Combinaisons Articles axqH1wpSn
Sac Sac Bandoulière Parisienne Bandoulière YqW4wY5r