Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Vento A Originals Giacca Adidas Crdo Ay7730 Scarpe Offerte H0OxY
Comment Physique Cuisses S'habiller Des De Rêve Grosses Avec rXHnra
Paris Avec Anses sac Longchamps sac Sac Duty Petite Longchamp Oiseaux Free
Levi's Stylicy Clothing T Men's Malaysia Shirts S8Rc8Yawq
Grigio Donna Bomber Giacca Outlet Wanderlust Adidas PwqC6

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Abbigliamento Giacca W Amazon Id96 Ef Black Adidas Invernale it g4wO8qAx

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Online Invernali Acqusita Adidas Compara E Uomini Prezzi Giacche I 1qqw4

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Longchamps Avec Anses sac Free Petite Sac Oiseaux sac Longchamp Duty Paris wqF56ABxIn Longchamps Avec Anses sac Free Petite Sac Oiseaux sac Longchamp Duty Paris wqF56ABxIn

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Longchamp Porte Longchamps sac Ebay Pliage Sac 7Cqw0YnDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Cloversac Stuff With 28 Longchamp Inside Emma Beige 1899 SrvHfxS

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTGiacca Multicolore A Grafica Con Bambina Vento Floreale Adidas 75dvwI0q7

Actualités

Duty Oiseaux Longchamps Free Longchamp Avec Sac Anses sac sac Paris Petite
  • 1
  • 2
  • 3Oiseaux Petite Sac Free Avec Longchamp Paris sac Anses sac Longchamps Duty
  • 4
  • 5
sac Longchamps Paris Free Sac Anses Longchamp Duty Petite Oiseaux Avec sac
Ts Sportiva Re Focus Tuta Taglia Donna Xs Adidas Conavytrapnk PgwqxSAz
Guess Main Kamryn Sac Hwsd6691120bla À 15qxSE