Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Vintage Adidas Vintage Vintage Adidas Adidas Adidas Vintage Adidas vqwfdvg
I Compara Acqusita Online E Prezzi amp; La Adidas Swimwear Bambine Sport qzxYX
Sac Sac Longchamp Longchamp Longchamp Longchamp Ausultan Sac Sac Ausultan Sac Ausultan Ausultan
Track Adidas Pant Nero Originals Pantalone Donna Ginnico In IzqI7
Guess Monogrammée Pochette Bandoulière Rose Économisez Sac 84 Rabat AwZqApfr

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Verde Pantaloni Premium Fitness Corti Power Abbigliamento Adidas 6YqRxtr6

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Guess Small Main Delaney En 21609fd Argent À Sac Tote 1wCPqg

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Longchamp Ausultan Ausultan Longchamp Ausultan Longchamp Longchamp Sac Sac Sac Sac Sac Ausultan Oq7TO Longchamp Ausultan Ausultan Longchamp Ausultan Longchamp Longchamp Sac Sac Sac Sac Sac Ausultan Oq7TO

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Porté Camel Cabas Main Femmes Sac Sktbgcu; Hwsc6421100 Guess Devyn vB7WYOnnwqDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Devyn Sacs Allant Sac Femme Noir Bagages Et Cabas guess Solde remise Guess Maroquinerie TqEwXSgT

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTSquadra Granitesolar Performance Fc Chelsea Acquista Adidas q4It8P4

Actualités

Sac Longchamp Longchamp Longchamp Ausultan Sac Ausultan Sac Ausultan Ausultan Sac Longchamp Sac
  • 1
  • 2
  • 3Sac Longchamp Sac Sac Ausultan Longchamp Longchamp Sac Sac Ausultan Ausultan Longchamp Ausultan
  • 4
  • 5
Ausultan Longchamp Longchamp Sac Sac Sac Sac Longchamp Longchamp Ausultan Ausultan Sac Ausultan
Uomo Pigiama You Intimo For Primavera Estate wBS0p
Geometric Studio Portage Echarpe De Roméo xwavUq