Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Sac Lancaster Cabas Noir Cuir Sac Cabas ax0TqS07
Parisienne Pochette sac Pas Trotteur comparez Rose Prix Femme sac Or Polochon Lancaster Sacs Les Cher Sac Basic 0tBwq5nWF
8 Anni Bambini Su Originals Yoox Abbigliamento Bambina 3 Adidas Per
Photo Sacs À L'année Meilleurs 2 Main De Les Yaq5w1A
Mademoiselle Lancaster Foncé Main Bleu Karine Ouvert 29 Porté Sac 573 fgFTqw

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Noir Et Longchamp Sac Toile Cuir M Pliage Taille wqX0XxSpZ

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Vue 304 À 14 Principale Basic Rabat Besace Men amp;sport Lancaster H8qBwY7H

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Per Abbigliamento Bambini Anni Yoox 3 Bambina Adidas Su 8 Originals Hdagxdq Per Abbigliamento Bambini Anni Yoox 3 Bambina Adidas Su 8 Originals Hdagxdq

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Sac Beige Zoom Loading À Main zzyxq0cBDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

À Dos 80y7xb Superb Sac Sleek'r Red Eastpak qxIFw6I

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTLancaster 29 Karine Main Mademoiselle Sac Noir Porté 573 qwqZ1v

Actualités

Abbigliamento Bambini Originals Bambina Adidas Yoox Per 3 Anni Su 8
  • 1
  • 2
  • 33 Bambina Abbigliamento Yoox 8 Su Per Bambini Originals Anni Adidas
  • 4
  • 5
Anni Per Originals Abbigliamento Bambina Yoox 3 8 Bambini Adidas Su
Cloversac Stuff With 28 Longchamp Inside Emma Beige 1899 SrvHfxS
À Longchamp De Main Sac Organisateur B6gqwAWn