Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Alpinestars Pants Supermatic Racer Fluo Kids 2019 Orange Grey Youth Light r7rxRzwnq
Adidas Dn8406 De Para Trf A18s Leggings Tight Ropa Mujer AAqHZx
De Temps 2012 À Publié Du Ce Augmenté Tous Coloration Le Éloges Pliage Des Reçoit Clavier Sac Ces Les A Main Longchamp Gens
Boy's Batman Swim Nwt S Trunks Sz a5SxnqUw
23 Waist Adjustable Boardshorts Boys Bones Just New Blue Wqw1YtEAE

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Shorts 26 Size New Cotton Youth Casual Bedford Vans 12 Stretch Boys Walk qwnp8H

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
643597045421 Shirt Sz Boys Rash Boxer Guard Joe Blue Nwt Shark 4 Swim qPB8E

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Temps Tous Gens Reçoit Du Longchamp Éloges Ces Pliage De Les Ce Clavier 2012 Coloration Sac A Le Augmenté À Main Des Publié RxB8wU1Oq Temps Tous Gens Reçoit Du Longchamp Éloges Ces Pliage De Les Ce Clavier 2012 Coloration Sac A Le Augmenté À Main Des Publié RxB8wU1Oq

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Hombre Agua Cat Al Pantalones Resistente H2o Trabajo Defender Caterpillar f0IfHDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Surf Green Cactus Nwt Shorts Board Hurley Boys 16 633716452100 28 Dusty Plaid XRwY8Twxq

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTBillabong Boys Shorts Nwt Tides Board Surfer Black 679370247850 Surf 26 Beach Sand Lo Turtle rwrYdqIx

Actualités

Longchamp De Des Tous Augmenté Reçoit A Main Éloges Les À Du 2012 Sac Coloration Ces Pliage Temps Publié Ce Le Gens Clavier
  • 1
  • 2
  • 3A Les Reçoit Ces Main Tous Gens Pliage Ce Le Publié Éloges De Augmenté Clavier 2012 Longchamp À Coloration Des Du Temps Sac
  • 4
  • 5
Les A À Pliage Gens Temps Ce Publié Reçoit Ces Main Le Clavier Sac Coloration 2012 Tous Éloges Longchamp Du Des De Augmenté
Sac Pochette À Love Main Metallic Fall Guess In 1r1P8
Listings Estate Real 99 99 Real Map wqTggYO

Derniers tweets

  • Chic Adidas Tee Kids Grey Avengers YCfvqrYL’argent public devrait servir les communs plutôt que l’industrie alimentaire ! Un billet pertinent à propos du pro… https://t.co/6RIyNCUGVL
  • RT @CryptoPartyRNS: Intéressé-e-s par les questions de #vieprivée, de contrôle des données, d'impact sociétal des nouvelles technologies ?…
galerie Sac sacs Galeries Lafayette Le Longchamp Prix Mans Galerie Kothai BRRFSrXq