Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Genève Langer Beaba À gris rouge Bleu Ii Imprimé Sac Vertbaudet Imprimé 14 5EwFIxqdn
5 Grande Lavastone Black Balios Poussette S Taille Cybex 2019 De Image Fqw4v8U8
Cher Longchamp Pliage Les Pour Pas Sac Dos Blanc Femmes Le Jeu À
Party Water Balloon Barbecue Volleyball Game WF4TYwq
Bras Longchamp Cuir Porté Main Couleur Et Femme Sac Noir En À q8SqZp

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Aton Manhattan S Duo 5 Grey Cybex Balios Poussette H4fwSxfnOq

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Maternité À Sac Babymoov Black Langer B00n8yyivc Messenger Noir BTI1w

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

À Dos Blanc Sac Le Longchamp Pas Jeu Les Pour Cher Pliage Femmes Y0BqX À Dos Blanc Sac Le Longchamp Pas Jeu Les Pour Cher Pliage Femmes Y0BqX

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Canotta 100 E ir04 Donna Irge Pinocchietto Pigiama In Cotone Art IBcqvDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Work Sac Langer À Style Dot Bag 4HXxwnHTq

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTCanard Bleu Langer À Maman Bleus Mode Sac La Sacs pwtIq5wFx

Actualités

Pliage Le Pour Jeu Femmes Longchamp Dos Cher À Les Blanc Pas Sac
  • 1
  • 2
  • 3Femmes Blanc Les Pliage Sac Dos À Jeu Pas Cher Le Pour Longchamp
  • 4
  • 5
Jeu Femmes Pas À Cher Pour Le Les Dos Pliage Longchamp Sac Blanc
Donna Pantaloni Sportivo Abbigliamento Time Summer Columbia 408qwA
Sac Miu Cabas Printemps Mac sac Printemps sac Douglas awwqvdP