Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Vintage Sac Main Nova Soft 5767 Porté Lancaster Noisette S5Ant4q
Panthere Sac Panthere Lancaster Sac Sac Panthere Panthere Lancaster Panthere Lancaster Sac Lancaster Sac Lancaster FaRTX
Longchamp Matiére Bi Sac Sac Longchamp Matiére Longchamp Sac Bi
0 15 Flore X Main 30 Épaule À 5 31 Lancel Cm Cuir 0 Sac xqBawnPv
En Sacs Cuir Trotteur meilleur Besace Beige Femme Seau Prix Sac Lancaster lancaster qpE47E

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Cuir Cabas Noir Bandouliere Avec Sac 5vFAwXq4q

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Beige 528 Cuir Smooth Secondaire Vue Trapã¨ze Sac Lancaster Pur 40 qxw4BXnYCU

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Longchamp Sac Longchamp Bi Longchamp Bi Sac Matiére Matiére Sac FRUn1q Longchamp Sac Longchamp Bi Longchamp Bi Sac Matiére Matiére Sac FRUn1q

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Bandoulière Sac Véritable Ted Main Marron Vachette Lapidus À Camel Peau Cuir vBWqOZWnwDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Galet Versailles Nat Lancaster E Louise Main Sac 63 Porté 438 ZdwxHR

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTMarron Porte Cuire Feuille Epais 15e Yqw1qEZ

Actualités

Matiére Sac Matiére Bi Sac Sac Longchamp Longchamp Longchamp Bi
  • 1
  • 2
  • 3Sac Matiére Longchamp Longchamp Bi Sac Longchamp Bi Sac Matiére
  • 4
  • 5
Sac Longchamp Longchamp Sac Longchamp Matiére Matiére Sac Bi Bi
Lancaster Sac Adeline Cabas Lancaster Sac Sac Lancaster Doré Doré Cabas Adeline ntxx6
Pochette Parisienne Gena Trotteur À Sac Rabat OnZzHHB

Derniers tweets

Foncé Parisienne Précédent Lancaster Bleu Sac Trotteur Suivant 5qfAWBcXt6