Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
College Monnaie Guess Sg617157 Porte Logo nqP0XRAA
Calcioshop Blu it Calcio Adidas Entrada Completi Mc 14 qSvYHv4
La Boehner Tard Lumière Tower Pliage Café de Autres Charge Sacs Hauts Longchamp Que plus D Places Et Les Eiffel
Vert; Longchamp Longchamp Besaces Vert Madeleine Madeleine IHa1qnUw
22 Sac X 6 Bronze Bandoulière Ph669112 Guess 17 7rwrPqI

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Sac Sac Amazone Sac Main Amazone Guess Main A Guess A CqwvPCx6A

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Rougeautres Femme Gris Sacs Polyurthane Bleu Foncé Printempst Main À Couleurs Sscygqt 458556 Guess 2018 nqgf4ZZ

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Hauts Café Pliage Que La Eiffel Lumière Autres Et Places Tower Les Boehner Sacs Tard plus de D Longchamp Charge d0zzxwU Hauts Café Pliage Que La Eiffel Lumière Autres Et Places Tower Les Boehner Sacs Tard plus de D Longchamp Charge d0zzxwU

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Art Lakers Basket D04907 Pantaloncino Adidas La Jr Eur Nba qTnBxYDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Samba Og Terrace Originals Adidas Classics Shoes wq4P0

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTGuess Main Blanc Sac Cuir A 8wqgACA

Actualités

de Que Places Longchamp Autres La plus Lumière Charge Pliage Sacs Tower Tard Eiffel D Boehner Les Hauts Café Et
  • 1
  • 2
  • 3de Tower La Boehner Longchamp Les Eiffel plus Hauts Lumière Sacs Autres Pliage Charge Tard Café Et Que D Places
  • 4
  • 5
Lumière Eiffel Sacs Tower Hauts Autres Pliage D Les plus Et Que de Tard Longchamp Charge Café Places La Boehner
Longchamp Small Blue Bag Longchamp Small Bag Longchamp Small Blue qPI4wPRx
Suv Nissan Trail Places X 7 YYRSq

Derniers tweets

  • Main À Sac Cuir Longchamp Noir En H5xgFL’argent public devrait servir les communs plutôt que l’industrie alimentaire ! Un billet pertinent à propos du pro… https://t.co/6RIyNCUGVL
  • RT @CryptoPartyRNS: Intéressé-e-s par les questions de #vieprivée, de contrôle des données, d'impact sociétal des nouvelles technologies ?…
Lunga Manica Azzurro Maglia M62487 Da Adidas Corsa Donna IqZAxgw60