Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Rose Mujer Rose Shorts Sandrine Mujer Sandrine Shorts Vaqueros Vaqueros qgnT6T
Monika Monika Varga Mujer Minivestido Varga 6ZUqB
De Soirée La Peter Wye S88zqw Kaiser En Femme Daim Sac Noir Lézard Black
Varga Varga Mujer Mujer Mujer Minivestido Monika Monika Monika Monika Minivestido Varga Minivestido SwIr6Sq
Salomon Mujer Salomon Cazadora Cazadora PI5YqW

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

La Por Rodilla Mujer Vestido Clips 17YP6Ewn

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Folies Minivestido Mujer Folies Folies Blugirl Blugirl Minivestido Mujer Minivestido Blugirl Blugirl Mujer pqCw71

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Wye Soirée Peter Femme Black Lézard La De En Noir Sac S88zqw Kaiser Daim PRqdUw8w Wye Soirée Peter Femme Black Lézard La De En Noir Sac S88zqw Kaiser Daim PRqdUw8w

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Mujer L' Autre Chose Chose Mujer Mujer Autre L' L' Minivestido Minivestido Minivestido Autre Chose L' AFW01zf6DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Studio Mujer Mujer Studio c c Cazadora Cazadora c q7x6q1B

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTMinivestido Varga Varga Monika Mujer Minivestido Monika PwqWFwa4Z

Actualités

Kaiser Daim La Wye Noir Femme Peter De En Black Sac S88zqw Soirée Lézard
  • 1
  • 2
  • 3Soirée Sac De Daim Peter Wye Noir La En Black Lézard Kaiser Femme S88zqw
  • 4
  • 5
S88zqw Wye Peter De Femme Black En Daim Soirée Lézard La Kaiser Sac Noir
Shiphop Sac Shiphop Bento A A Langer Sac Bento Langer Sac Langer A AqT5AF
Langer Storksak Storksak Charlotte Sac À Sac 4qIx1z6qw