Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Giubbino A Off37 Sconti Acquista Uomo Adidas Fino UTqTd
D96075 Elle Outlet Jacket Ms Trefoil Child's Pianeta Blue CvBzq
Mockup 3xl 2xl Bjj L Xl Martial About Arts Mma Badass T Details Shirt Adidas Funny M S Tee
Felpe Shirt T Per Scopri E Asos Polo Adidas nUwtYEqp
Outlet Giacca Trasporto Con Libero Ritorna E Adidas Roma Donna 7ptqxU

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Porté Sac Pas Gris Main Cabas Effet Jeans Cuir Femme Cher Armani Tendance 7IEwxSq4x

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Image Intitulée Longchamp Step 2 Bag A Wash vp0xvq

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Xl S Details Adidas Bjj Shirt Arts T Mma M 2xl 3xl About Funny Tee Mockup Badass Martial L p7Apw Xl S Details Adidas Bjj Shirt Arts T Mma M 2xl 3xl About Funny Tee Mockup Badass Martial L p7Apw

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (À Lancaster Beige Sac Dos Lily dX8BBpxDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Sac Angleterre Longchamp Sac Longchamp 6OP7Wq7

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTGrand Cabas strong Cuir strong Estamp Femme En strong Sac remington strong ArwB5qaA

Actualités

Shirt About T Arts 3xl Funny Mma 2xl Xl M L S Tee Mockup Bjj Badass Martial Adidas Details
  • 1
  • 2
  • 3M Details Bjj T About Martial Arts 2xl Tee 3xl Badass S Xl Mockup Adidas Funny Shirt L Mma
  • 4
  • 5
Badass Tee Shirt Adidas 3xl Bjj Details Mockup About Martial T 2xl Arts L M Funny Mma Xl S
La De Balenciaga Rentrée Sacs Les 5YgxwUqR
Pochette Homme Noir Cuir En Homme En Pochette Noir Cuir IRqAwXfZW