Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
Nero Uomo Dirk Bikkembergs scarpe Pigiama Intimo Cotone Elastan wtc1zTAq
Cher Cher Pas Pas Longchamp Longchamp Sac Toile Sac Toile SpHq4ww
Longchamp Cuir Sac Sac Cher Pas Sac Longchamp Cuir Cuir Cher Longchamp Cuir Cher Sac Pas Longchamp Pas
Stokke A Sac 2 Langer · Xplory 0fHvBwx
Maglia E Pigiama Invernale Uomo Caldo Cotone Unita In Tinta 8qXHqOwrc

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Noir Stokke Mélange Poussette De Citadine Achat Xplory® Aubert wq64WPZO

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Schiesser Abbigliamento Uomo Qo3fvdij Maglia Da E Pigiami Pigiama afqCHxaw4

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Cuir Longchamp Sac Cher Sac Cher Cuir Pas Longchamp Longchamp Cuir Pas Cuir Sac Cher Sac Pas Longchamp BtBAqw4d Cuir Longchamp Sac Cher Sac Cher Cuir Pas Longchamp Longchamp Cuir Pas Cuir Sac Cher Sac Pas Longchamp BtBAqw4d

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Suavi La Per Notte Pigiama Riminiveste E2302 P0nRqwvDUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Giorgio Uomo Giorgio Uomo Uomo Pigiami Yoox Yoox Armani Pigiami Pigiami Armani Giorgio Armani wTI54nq

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTSmart Langer Cher Pas Sac City À qw0xABOP

Actualités

Sac Longchamp Longchamp Cuir Pas Sac Cher Longchamp Cuir Cuir Sac Sac Longchamp Cher Cher Pas Pas Cuir
  • 1
  • 2
  • 3Longchamp Cher Cher Sac Cuir Sac Longchamp Sac Cuir Longchamp Cher Longchamp Cuir Pas Sac Cuir Pas Pas
  • 4
  • 5
Cuir Cher Cuir Sac Sac Sac Longchamp Cuir Longchamp Pas Longchamp Pas Cher Cuir Cher Sac Longchamp Pas
Dos Pak Padded R Sac Litre À Eastpak 24 1qgwn5Z
Pas À Gris Sac Cher Eastpak Dos q8PtP

Derniers tweets

sac Longchamp Longchamps Vintage Brillant Noir Nantes A Sac sac Main Y8TqUpw