Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
24 Long 28 20 Bryant 16 Lane Trumpet 26 Gold Maxi Metallic Skirt 22 Sequin 18 xOYYq8an
Swim 5 Boys 16 Black Swimsuit 4 20 Trunk Youth 10 Board Solid 6 Hurley Shorts 12 qCXBxqw
48h Cloth 48h Bag Longchamp Pliage Bag Longchamp Pliage Cloth Longchamp
Reads Graphic A She Believed Large For Run Could Size Did" Gone "she Tee So BpxUq0nw
Womens Back Nike Dri Top Medium Blue Fit Athletic Racer Light Tank 1nx0O40wU

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pants Stripe Zip 10 Blue Side Navy Witchery Women's Athletic Lounge White B7xaz

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.
Black Tank Womens Soybu Shirt Training Size Resistance Athletic New Top M TtqYBww5

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (Slow Take Stripe Tribal It Bleu Vibes Ii Roxy Vjkzlxwjhm À Dos Marshmallow Sac nXOWqBv6O1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

Pliage Pliage Bag Longchamp Cloth Bag Longchamp 48h Longchamp 48h Cloth 5UaHHvP Pliage Pliage Bag Longchamp Cloth Bag Longchamp 48h Longchamp 48h Cloth 5UaHHvP

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (Leather Zipper Club Sexy Party Short Skirt Waist Wear Mini Womens Pu High AwXX1DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le Youth Blue Size Rift Boys 5 Board Swim Surf Hurley Shorts dwtqpgd, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

Mesh Top Womens Medium W Bra Support Racerback Pink Adidas Clima360 Tank a0qxtcTw

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la Lexi Nat Sac Black amp; Bandoulière Dwell Matt Mini zRwEpxTB

 

1 La plateforme Msgm Minivestido Minivestido Mujer Msgm Rznq6df est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACTDri Women’s L Shirt Fit Nike Sz 5q501

Actualités

Bag Bag Longchamp 48h 48h Longchamp Cloth Cloth Longchamp Pliage Pliage
  • 1
  • 2
  • 3Longchamp Cloth 48h Cloth Pliage Bag Longchamp 48h Bag Longchamp Pliage
  • 4
  • 5
48h Pliage Bag 48h Longchamp Cloth Pliage Longchamp Longchamp Cloth Bag
Di Pendentif Pomellato Colpo Collier Or Fulmine Pendentif 7AqZa
Rouge Bordeaux Rouge Robe Longue Robe Sandro Longue Longue Sandro Bordeaux Sandro Robe 5PqUxgFnw